Comment se faire payer ? by www.exores.com

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Comment se faire payer ?

Ce point est bien sûr essentiel.

Mais pour être assuré de vous faire payer en temps et en heure, il est important de respecter quelques règles d’usage.

1. Faire signer un devis ou un bon de commande

Que vous vendiez des produits ou réalisiez des prestations de services, mieux vaut faire signer un devis ou un bon de commande à vos clients.

Ce document est une preuve de la réalité de commande.

2. Établir une facture

Ce n’est pas obligatoire si vous vendez à un particulier mais il est préférable de le faire.

Cela facilitera votre comptabilité et, en cas de litiges, vous aurez une trace écrite.

De plus, ce document constitue une preuve d’exécution de la prestation et/ou de la vente.

En revanche, la loi impose d’établir une facture si vous vendez à des professionnels ou à d’autres entreprises.
Les factures doivent être éditées en double exemplaire, dont un est remis au client à l’issue de l’exécution de la prestation ou de la vente. N’oubliez pas d’indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
•    la date de la facture ;
•    la date de la prestation de services ou de la vente ;
•    la description du bien vendu ou des services rendus ;
•    le nom du client et son adresse ;
•    son numéro (ex : 87 pour la 87e facture de l’année ou 04013 pour la 13e facture du mois d’avril) ;
•    vos coordonnées ;
•    votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial ;
•    votre numéro Siren (et votre numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés) ;
•    en ce qui concerne le prix :
-    le prix unitaire HT de tous les articles ou services,
-    les rabais, remises, ristournes accordés,
-    les conditions d’escompte (pour inciter le client à un règlement rapide en accordant une réduction en cas de paiement avant x jours),
-    la date d’exigibilité de la facture et le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date,
-    le total de la facture HT ;
•    en ce qui concerne la TVA :
-    « TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI »,
-    votre numéro de TVA intra-communautaire pour toute vente dans la CEE en indiquant la mention « exonération de TVA, article ter 262 du CGI » ;
•    votre signature.

3. Le mode de paiement

Vous pouvez vous faire payer en espèces, en chèques, par virement bancaire ou de manière électronique.

À vous de choisir le mode de paiement qui vous convient le mieux. Attention cependant, un particulier doit automatiquement vous payer par chèque ou par virement (bancaire, électronique…) si la facture dépasse 3 000 euros. Idem pour un professionnel : il ne peut pas vous payer en espèces si la facture dépasse 1 100 euros.

> Se faire payer en Cesu

Les auto-entrepreneurs qui réalisent des prestations de services au domicile des particuliers peuvent se faire payer en Cesu (chèque emploi service universel) pré-financés, à condition toutefois de posséder un agrément (se renseigner auprès de l’agence des services à la personne : www.servicesalapersonne.gouv.fr).
Ces chèques ont un montant facial déterminé, comme les Tickets Restaurants.

L’auto-entrepreneur peut les encaisser s’il a pris soin de s’enregistrer auprès du centre de remboursement des Cesu (www.cr-cesu.fr).

Cet organisme est ensuite chargé d’effectuer le transfert des fonds sur votre compte bancaire.

4. Les délais de paiement

Rares seront les clients à vous payer rubis sur l’ongle.

Surtout si vous travaillez avec des entreprises qui ont la fâcheuse tendance à payer tardivement.

Rassurez-vous cependant.

Pour éviter les dérives et les abus, le législateur a prévu une nouvelle loi.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Vendeurs et acheteurs doivent donc choisir l’une ou l’autre de ces modalités.

Source : lautoentrepreneur.fr

25/03/2010

www.exores.com

Michel Largillière

Chiffre clé

80 % des auto-entrepreneurs réalisent moins de 10 factures par mois.
Source : Baromètre Ciel octobre 2009.

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